L'impact de la loi relative a l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique sur les EPCI

Si la loi de finances 2020 a apporté son lot de nouvelles plus ou moins bonnes, la loi relative a l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique votée le 27 décembre 2019 devrait amener des changements conséquents dans le couple EPCI / Communes, à fortiori dans le contexte de renouvellement des instances de gouvernance en 2020.

Outre, la possibilité pour les communautés de communes de reporter le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026, la loi instaure la possibilité de déléguer à une commune l’exercice de ces compétences, y compris la gestion des Eaux Pluviales Urbaines pour les communautés d’agglomération. La délégation sera organisée par une convention, cependant, l’établissement public restera le pouvoir adjudicateur dans les contrats en cours et percevra les redevances.

Le texte diminue également le nombre des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération en supprimant les trois compétences optionnelles minimum qu’elles devaient exercer. Au niveau de la compétence tourisme, la commune « station classée de tourisme » pourra conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d‘offices de tourisme ». Le transfert obligatoire de la compétence communale en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie, de signalisation sur cette voirie et de création, d’aménagement et d’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain à la métropole d’Aix-Marseille-Provence est reporté de trois ans, soit au 1er janvier 2023.

Les règles de détermination de l’intérêt communautaire sont précisées : il repose désormais sur la majorité des 2/3 des suffrages exprimés au lieu des 2/3 des membres du conseil communautaire ou métropolitain.

Plusieurs articles du texte de loi visent à renforcer les liens entre l’EPCI, les communes et les maires : le pacte de gouvernance qui doit permettre aux élus de s’accorder, dès le début de leur mandat, sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale ; la conférence des maires, obligatoire, sauf lorsque le bureau de l’EPCI comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. Plusieurs articles améliorent en outre la circulation de l’information, en prévoyant notamment que les conseillers municipaux, non membres du conseil communautaires sont informés des affaires de l’intercommunalité.

La mise en place d’un conseil de développement, instance de démocratie participative qui rassemble des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs, obligatoire dans les EPCI de plus de 50 000 habitants, devra être débattue dès le début du mandat, dans les mêmes conditions que le pacte de gouvernance.

Concernant le périmètre des EPCI : l’obligation de révision du Schéma départemental de coopération intercommunale tous les 6 ans est supprimée ; une nouvelle procédure de scission de communautés de communes ou de communautés d’agglomération existantes « par accord mutuel » est mise en place. Une commune peut être autorisée par le préfet à se retirer de façon dérogatoire d’une communauté d’agglomération en vue d’adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion.

Le schéma de mutualisation devient facultatif.

L’article 54 de la loi MAPTAM qui fixait le principe de l’élection au suffrage universel direct « supra communal » des élus communautaires et métropolitains est abrogé.

 

 

BST CONSULTANT

149 Avenue du Golf

Le Green Park Bât. A

34 670 Baillargues


Tél:   04-67-99-48-00

Fax:  04-67-99-48-05

mail: bst@bst.fr

 

BST CONSULTANT est également :

-Organisme agrée du Ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux (notification du Ministère en date du 6 avril 1999)

-Organisme dispensateur de formation enregistré sous le numéro 91340329634 auprès du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon.