Taxe d'habitation : les hausses de taux de TH en 2018 et 2019 seront finalement portées par les collectivités

Les augmentations de taux en 2018 et 2019, ne seront finalement pas portées par le contribuable, mais par les collectivités locales. La loi de finances 2018, dans son article 5 relatif à la suppression de la taxe d'habitation avait prévu que les hausses de taux seraient pris en charge par le contribuable. L'Etat est revenu sur cette décision dans la loi de finances pour 2020, de façon à ce que les contribuables concernés par l'allègement ne paient plus aucune TH dès 2020. Ainsi, dans un premier temps, le dégrèvement pris en charge par l’Etat prendra en compte les hausses de taux, qui feront ensuite l’objet d’une reprise sur les avances de fiscalité. C’est-à-dire que les collectivités qui ont eu besoin d’augmenter leur taux entre 2017 et 2019, pour assurer une hausse du produit nécessaire à l’équilibre budgétaire, vont se voir ponctionner la part correspondant aux contribuables dégrèvés en 2020, soit environ 80% de cette hausse, voire plus sur certains territoires. La perte de recettes est estimée à 100M€, pour lesquels la tentation aurait été grande de la répercuter sur les propriétaires ou chefs d’entreprise, avant la crise du COVID-19. La perte concerne également le produit de la taxe GEMAPI. Si le Conseil constitutionnel estime que cette réduction n'est pas d'une ampleur de nature à entraîner une atteinte aux exigences constitutionnelles, il n'en sera pas de même pour certaines collectivités.