Audit des délégations de service public

Audit de concessions, des DSP

Ce contrôle est indispensable, non seulement pour vérifier que le délégataire remplit sa mission conformément aux stipulations contractuelles mais aussi pour s’assurer qu’il respecte bien les obligations de SP

Toute société acceptant d’être opérateur de service public accepte d’emblée les contraintes que sont la transparence des informations, l’égalité et l’inscription du contrat dans un régime de droit administratif, qui impose la publication du rapport en tant que document administratif.

Obligation de contrôle des participations financières versées au délégataire par le délégant:

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit l’exigence de la remise d’un compte rendu financier par l’entreprise bénéficiaire justifiant de l’utilisation des fonds …

Chambres régionales des comptes et contrôle des comptes transmis par le délégataire:

•La loi n°95-127 du 8 février 1995 autorise les chambres régionales à vérifier, auprès des délégataires, les comptes qu’ils ont produits aux autorités délégante

•Le Conseil d’Etat a considéré que la vérification des comptes s’exerce à l’occasion du contrôle administratif de la gestion des collectivités et non lors du jugement des comptes

•C’est par incidence que la Haute juridiction exerce ce contrôle. Mais dès lors que ce dernier est mis en œuvre, la Cour des comptes a accès aux factures, grands livres et registres du délégataire

Le contrôle est essentiellement tourné vers l’appréhension et l’analyse du compte d’exploitation annexé au CARE et de son comparatif dans le temps afin :

•s’assurer que les comptes présentés par le délégataire correspondent effectivement à ceux de la seule délégation de service public

•vérifier que leur établissement est conforme à la réalité et aux pratiques comptables (vérification des clés de répartition des charges communes…)

Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion du service délégué, le fermier produit chaque année, avant le 1er juin qui suit l’exercice considéré, un compte rendu technique et un compte rendu financier relatifs au service, contenant de nombreuses statistiques.

Le fermier fourni également avant cette date une analyse de la qualité du service. Ce rapport doit être assorti d’une annexe permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

BST Consultant vous assiste et propose la mise en place de procédures de contrôles adaptées à votre environnement et la qualité de vos exploitants (qu’ils soient fermiers - concessionnaires- régisseurs...)